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Déploiement des dispositifs de soins dédiés aux personnes handicapées

Le ministère de la santé vient de diffuser un cahier des charges propre aux "dispositifs" de prise en charge médicale dédiés aux personnes handicapées (hôpital de jour, consultation...). Un budget de 10 millions d'euros, sur trois ans, leur est réservé.
 
Chose promise, chose due ! Annoncé au printemps dans le cadre la mise en œuvre du fonds d'intervention régional (FIR) pour 2015, le cahier des charges spécifique aux "dispositifs de consultations dédiés pour personnes en situation de handicap" vient d'être diffusé à quelques encablures de l'hiver en annexe d'une instruction visant à favoriser le déploiement de ces dispositifs. Un - petit - pas de plus a ainsi été franchi dans la concrétisation des mesures actées lors de la conférence nationale du handicap qui se tenait il y a bientôt un an. Tour d'horizon de ces consignes ministérielles qui, passées le stade des constats déjà dressés par de nombreux rapports, s'avèrent plus ou moins contraignantes.

Dispositifs à géométrie variable

Si l'instruction se réfère bien souvent à la notion restrictive de "consultations", elle porte toutefois un projet plus ambitieux : le gouvernement entend en effet soutenir la création et le fonctionnement de "dispositifs" dédiés à la prise en charge médicale des enfants et adultes en situation de handicap, qu'ils résident à leur domicile ou en établissement. Un premier bilan des solutions en cours, dont un récapitulatif est donné en annexe, témoigne des modalités très hétérogènes des réponses apportées à ces personnes : hôpital de jour, consultations médicales spécialisées, plate-forme de services ou encore formation des professionnels de santé. Bien qu'aucune pathologie ne soit privilégiée, les initiatives qui se sont développées concernent essentiellement la santé bucco-dentaire et la prise en charge des personnes sourdes ou malentendantes.

Double logique de subsidiarité

Le soutien gouvernemental n'est pas sans limite. Les dispositifs "n'ont pas vocation à se substituer à l'ensemble des obligations d'accessibilité (dans toutes ses dimensions) des établissements recevant du public et délivrant des consultations", insiste l'instruction. Le cahier des charges précise, pour sa part, qu'ils sont conçus comme une "offre complémentaire" aux soins de premier recours en milieu ordinaire s'agissant de "certaines situations complexes pour lesquelles l'offre de soins courants généralistes ou spécialistes ordinaires sont difficilement mobilisables".

Décloisonnement de la prise en charge

En terme de "service rendu attendu", les dispositifs doivent faciliter et organiser le parcours de soins du patient et lui donner accès à un ensemble de soins coordonnés personnalisés (diagnostics, curatifs et préventifs). Ce qui impose, selon le cahier des charges, "une coordination avec l'amont et l'aval de la prise en charge tant sanitaire que médico-sociale (le cas échéant) pour une inscription dans le parcours de vie et de soins de la personne en situation de handicap". A ce titre, l'articulation avec le médecin traitant apparaît comme essentielle.

Un budget contractualisé

Sous l'angle financier, une enveloppe de 10 millions d'euros est déléguée aux agences régionales de santé (ARS), au titre du FIR, et couvre une période triennale (campagnes budgétaires 2015-2017). Ces crédits ont vocation à financer les charges de fonctionnement non couvertes par la tarification de droit commun. Ils ne couvrent pas les consultations spécialisées portant sur le diagnostic et la prise en charge des pathologies à l'origine des handicaps (par exemple les centres de ressources ou de référence) ou les structures faisant déjà l'objet d'un financement spécifique (par exemple, les unités d'accueil et de soins pour personnes sourdes qui sont financées en missions d'intérêt général des établissements de santé). L'octroi du financement fera l'objet d'un contrat précisant l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation, ainsi que les engagements du bénéficiaire.
 
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